Conditions Générales de Vente – Réceptions & Vous

Dernière mise à jour : 13 mai 2025
 
 

L’agence Réceptions & Vous dont le siège social est situé au 26 rue des Molveaux 77700 Coupvray est représentée par Madame Sandrine ASTRUC, auto entrepreneur, dont le numéro de SIRET est le 840 688 410 00017 a pour activité le conseil et l’accompagnement en organisation d’événements privés, la planification d’événements, l'officiation de cérémonies laïques et la décoration événementielle .

Dans le cadre de ses activités de conseil et d’accompagnement en organisation d’événements privés et de planification d’événements, l’agence Réceptions & Vous (ci-après « l’Organisateur »), propose à toute personne physique la consultant (ci-après le Client »), les services de prestataires, sous traitants adaptés. Elle assure le bon déroulement des manifestations, du professionnalisme des partenaires, assure les négociations mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de volonté et de ses engagements avec eux.

Le Client s’étant déclaré intéressé, par l’une de ses offres, délègue à l’agence Réceptions & Vous la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature d’une part, des conditions générales de vente et d’autre part , du contrat de prestation (ci-après «le Contrat d’organisation») qui valent MANDAT. Le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du contrat et des conditions générales de vente (article L121-21 et suivants du code de la consommation).

ARTICLE 1 : Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes prestations effectuées par l’agence Réceptions & Vous. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses Clients.

Toute acceptation du contrat implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes contions générales de vente à l’exclusion de tout autre document.

En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur le Contrat d’organisation signé par le Client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du Contrat d’organisation sont seules applicables.

ARTICLE 2 : Devis

Toute intervention de l’agence Réceptions & Vous fait l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé (mail ou courrier simple) au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les modalités et coûts y afférents. Ce devis est proposé gratuitement par l’agence Réceptions & Vous.

ARTICLE 3 : Mandat

Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte, la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui sont décrits dans le Contrat d’organisation. Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’événement. Le mandat prendra fin après la réalisation de l’événement en fonction du mandat donné.

ARTICLE 4 : Obligation de l’Organisateur

Pendant la durée du mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le Contrat d’organisation. A la demande du Client, l’agence Réceptions & vous représentée par Madame Sandrine ASTRUC, réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagées par le Client. Les obligations de l’Organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

L’Organisateur tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toutes informations recueillies dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourront être communiquées aux partenaires de l’Organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 5 : Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer toutes les informations essentielles à l’Organisateur pour fournir une prestation adaptée, il fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin.

Le client s’engage à ne pas dissimuler les informations à l’Organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation.

Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client est aussi tenu de respecter les engagements figurant au Contrat d’organisation.

Le client peut, en accord avec l’Organisateur, faire intervenir le prestataire de son choix.

ARTICLE 6 : Conditions financières

Les tarifs tels que figurant sur le Contrat d’Organisation sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Ces tarifs sont nets, TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les acomptes à verser sont fixées dans le Contrat d’organisation et varient en fonction des prestations choisies, de l’avancée l’avancée du projet.

L’agence Réceptions & Vous se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges et conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le Contrat d’organisation.

Tout défauts de paiement à l’échéance sera considérée comme une rupture unilatérale du Contrat d’organisation et déchargera l’agence de toute obligation contractuelle.

En cas d’annulation de la Mission par le Client après son acceptation par l’Organisateur, les acomptes déjà versés pourront être de plein droit acquis à l’Organisateur en fonction du motif de résiliation et de la période à laquelle intervient cette résiliation conformément au dispositions prévues dans les articles 5 et 6 du Contrat d’organisation.

ARTICLE 7 : Responsabilités

Le fait que l’agence Réceptions & Vous ne se prévale à un moment donné de l’une quelconque des stipulations du Contrat d’organisation ne peut-être interpréter comme valant renonciation.

L’agence Réceptions & Vous ne peut être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects que les Clients et / ou les tiers participants à l’événement pourraient causer et notamment en cas :

- de dommages de quelques nature que ce soit (vols, dégradations,…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés et/ou appartenant au Client et/ou aux tiers

participants à l’événement ou à l’atelier, quel que soit l’endroit où lesdits bien sont entreposés (parking, salons, salles,…),

- de survenance d’un événement de force majeure (événement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit tels que des grèves, incendie, dégât des eaux, interdiction officielle (liste non limitative).

En outre, en aucun cas, l’agence Réceptions & Vous ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, liés à l’exécution de la (ou les) prestation(s) fournie(s) par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client et notamment en cas :

- de dégradations causées par le Client et/ou des tiers à l’événement, aux matériels, équipements et locaux du prestataire concerné. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client,

- d’accidents corporels ou matériels subis, par le Clients et/ou des tiers participants à l’événement, durant l’intervention du prestataire concerné,

- de tous dommages, directs ou indirects, que le Client et/ou des tiers participants à l’événement pourrai(en)t causer à l’encontre du prestataire concerné ou de ses préposés,

- d’indisponibilité du prestataire à la date d’exécution de la (ou les) prestation(s) et notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.

D’une manière générale, il est entendu entre le Client et l’agence Réceptions et Vous que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (ou les ) prestation(s) qu’il doit fournir. En aucun cas la responsabilité de l’agence Réceptions & Vous ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du (ou des) prestataire(s) concerné(s).

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat d’organisation et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tiers participants à l’événement, à tout recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.

ARTICLE 8 : Assurances et annulations

L’agence Réceptions & Vous conseille au Client de se rapprocher de son courtier/agent et /ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription d’une assurance complémentaire concernant l’événement.

L’agence Réceptions & Vous a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle MMA PRO-PME n° 000000145059893.

Si après une éventuelle dénonciation du Contrat d’organisation, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur par un tiers Organisateur, une somme égale à 100 % du projet plagié serait due à l’Organisateur.

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, l’Organisateur sera libéré de toutes obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes qui seront acquises à l’agence Réceptions &Vous en application des article 5 et 6 du Contrat d’organisation.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle – Droit à l’image

L’agence Réceptions et Vous reste propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les études et autres documents réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de la prestation au client, et notamment du livret/classeur personnalisé de mariage remis au client ou encore de la fiche explicative donnée au cours de l’atelier de travail.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études et documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Organisateur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En outre, l’agence Réceptions & Vous est susceptible d’utiliser tout ou partie des données de l’événement dans la présentation commerciale de son agence. A ce titre, sont considérées comme des données de l’événement toutes les photographies et toutes les vidéos en relation avec l’événement, qui auraient été cédée par le Clients à titre provisoire ou définitif.

Par la signature de Contrat d’organisation et la connaissance des conditions générales de vente ; le Client reconnaît céder les droit afférents aux données de l’événement associée (à tire gracieux et sans demander de contrepartie financière, pour une durée de 10 ans tacitement reconductible) et autoriser leur utilisation par l’Organisateur sur son site Internet ou sur tout support publicitaire au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence.

Le Clients déclare être informé des dispositions de cet article 9 du code civil et de la possibilité de refuser toute utilisation et cession de droit sur les données de l’événement en portant la mention «lu et approuvé, refus d’utilisation et de cession de droit» sur les présentes figurant en annexe du Contrat d’organisation.

ARTICLE 10 : Confidentialité – Droit d’accès et de rectification

Toutes les informations transmises par le client à l’agence Réceptions & Vous seront tenues confidentielles en application de l’article 4 des présentes conditions générales de vente. L’agence Réceptions & Vous rappelle que les informations recueillies dans le cadre du Contrat d’organisation ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la (ou les ) prestation(s) fournie(s) et de l’établissement de la facture y afférente.

Les données communiquées par le Client sont conservées par l’agence Réceptions & Vous et/ou ses prestataires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable.

ARTICLE 11 : Droit applicable -Langue

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre l’Organisateur et le Client sont régies par et soumises aux droit français.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 : Les litiges

Tout litige découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation, de la cessation du contrat entre l’agence Réceptions & Vous et le Client sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l’Organisateur.